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Le droit au compte bancaire...

17/11/2013

Les organismes publics veillent à ce que les banques respectent scrupuleusement leurs obligations... La banque LCL a été condamnée par la commission des sanctions de l’autorité de contrôle prudentiel, à une amende d’un montant de deux millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations...

Dans notre article, publié le 22 avril 2013 sur ce site, nous vous expliquions qu’il existait en France un véritable droit au compte et que les titulaires de ce droit pouvaient bénéficier gratuitement de différents services bancaires.

Ainsi la banque désignée dans le cadre du droit au compte doit fournir gratuitement différents services de base comme : la délivrance de relevés d’identité bancaire, l’envoi chaque mois d’un relevé de compte, la possibilité de consulter vos comptes à distance, une carte de paiement…

Cet été, la banque LCL a été condamnée par la commission des sanctions de l’autorité de contrôle prudentiel, à une amende d’un montant de deux millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations.

Cette amende a été infligée car, selon l’autorité de contrôle prudentiel, la banque a facturé à tort des frais à ses clients bénéficiaires du droit au compte (Les commissions prélevées à tort s’élevaient  à environ 1 million d’euros).

Cette importante sanction est positive pour que les droits des bénéficiaires de ce type de compte soient respectés. 

Juliette Clerbout.

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