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La Cour de Cassation dissipe définitivement le nuage de fumées !

29/05/2012

«La Cour de Cassation dissipe définitivement le nuage de fumées créé par  les voyagistes»


Souvenez-vous après la paralysie du ciel européen par le nuage de cendres du volcan Eyjafjöll en avril 2010 qui bloqua plusieurs centaines de milliers de passagers sur le lieu de leurs vacances ou les empêcha de partir.

L’UFC-Que Choisir avait mis en place une série de lettres-types et avait conclu  un accord avec les professionnels du tourisme pour régler les situations les plus courantes.
Les résultats de cet accord étaient  particulièrement insatisfaisants.


La mauvaise volonté des professionnels du tourisme à respecter les droits des consommateurs  a été  illustré avec le pourvoi en cassation formé en 2011 par une agence de voyage contre un jugement de la juridiction de proximité de Lille la condamnant à rembourser à un consommateur victime du volcan les frais qu’il avait dû débourser en raison du changement de la date et de son lieu de retour.


Décidée à obtenir le respect des droits des consommateurs, l’UFC-Que Choisir est intervenu, au côté du consommateur, devant la Cour de Cassation pour obtenir par la plus haute juridiction une clarification des droits des consommateurs.


Le  8 mars 2012  l’arrêt de la Cour de Cassation  a officiellement réaffirmé, en l’explicitant, le devoir d’assistance des voyagistes en cas d’évènements relevant de la force majeure. Cet arrêt donne aux consommateurs une base incontestable pour faire valoir leur droit. 


Le voyagiste qui  avait alors formé un pourvoi devant la Cour de Cassation, arguant que la force majeure lui permettait d’échapper à son obligation d’assistance incluant la prise en charge des frais. L’UFC-Que Choisir a alors accompagné le consommateur et est intervenue devant la haute juridiction pour souligner que la force majeure ne pouvait être utilement invoquée.


Par son arrêt, la Cour rappelle officiellement à l’agent de voyage réfractaire, et à travers lui à l’ensemble de la profession, que « la force majeure (…) ne le dispense, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l’article L. 211-15 du Code du Tourisme impose de proposer aux clients après le départ ».


Compte tenu de la multiplication des évènements occasionnant des perturbations dans le bon déroulement des voyages (tremblements de terre, émeutes, neiges, etc.) et des litiges rencontrés à ces occasions, la décision de la Cour de Cassation est salutaire pour le droit des voyageurs français.


La preuve en est:


Nous avions à l'association le dossier de Mr C. de Lambersart  ouvert depuis le 20 septembre 2011 à l'encontre de l'agence de Expédia.
Notre adhérent  réclamait  le remboursement des frais de retour suite à l'éruption du volcan  islandais.

 

L'agence refusait ce remboursement prétextant que «l'annulation du vol  étant liée à des circonstances exceptionnelles relevant de la force majeure, seul un remboursement des prestations non utilisées est dû».

 

Suite à l'arrêt de la cour de cassation ci-dessus, nous avons recontacté la société par le biais d' un courrier. Cette dernière a décidé quelques jours après de procéder  au remboursement de la somme de 349,08 euros.

 

Afin de remercier le  travail de l'association et du bénévole, notre adhérent nous a reversé en don  la moitié de la somme remboursée soit 175 euros. 

 

Qu'il en soit en retour remercier.


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