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La commission de surendettement ... moins que jamais en voie de disparition !!!

10/03/2012

Un titre dont on ne devrait pas s'enorgueillir : Lille est champion de France du surendettement !

Le surendettement c'est quand, par suite d'un accident de la vie (perte d'emploi, divorce, accident...) nos ressources financières ne permettent plus de faire face à  nos crédits et à nos dettes. Le législateur, par des lois successives  (1989 la loi Neiertz puis 1995, 1998, loi Borloo en 2003 et enfin loi Lagarde en 2010)   a prévu une bouée de sauvetage : permettre par l'élaboration d'un plan  d'apurement l' échelonnement sur 8 ans de l'ensemble de vos dettes, en utilisant les instruments suivants : remises partielles, réduction du taux d'intérêt, abandon de certaines dettes...Cela s'appelle un "plan conventionnel de redressement"


Certes, durant la durée de ce plan vous serez fiché et ne pourrez plus obtenir de nouveaux crédits, mais, vos créanciers ne pourront plus utiliser les moyens d'exécution judiciaires de leur créance (huissier, tribunal, saisie....).


Et il faut croire qu'à Lille en particulier les "accidents de la vie" sont nombreux ou  alors c'est l'état d'endettement des particuliers qui est dramatique, mais la Banque de France (qui est chargée de l'instruction des dossiers de surendettement)  en a ouvert 6121 pour l'année 2011 (pour le seul arrondissement de Lille).


Chaque jour le secrétariat de la Banque de France de Lille reçoit entre 22 et 29 nouveaux dossiers, le mois le plus chargé étant traditionnellement le mois de février (suite d'achats inconsidérés de périodes de fêtes peut-être  ?).


Chaque dossier détaille le chiffrage des dettes et des crédits en cours auxquels le consommateur ne sait plus faire face.


La moyenne des dettes dans chaque dossier est de 29 000 € (dont 22 400 € de crédits à la consommation). En moyenne, dans chaque dossier on recense 5 crédits à la consommation (essentiellement des crédits renouvelables).


On comprend mieux pourquoi notre association n'a de cesse de s'élever contre l'attribution trop facile de ce type de crédits qui entraine trop souvent les consommateurs dans une spirale sans fin d'endettement !


Parfois, la situation du consommateur endetté est telle qu'on estime sa situation irrémédiablement compromise, et aucun plan conventionnel ne pourra venir à bout des dettes et des crédits (crédit immobilier, cautionnement donné, multiplication des crédits individuels....) Dans ce cas, la commission proposera au juge une procédure de "rétablissement personnel", c'est à dire l'effacement pur et simple de l'ensemble des dettes (avec éventuellement vente des biens meubles ou immeubles s'il y en a). Cette procédure induit bien évidemment un fichage pendant 5 ans interdisant toute sollicitation de nouveaux crédits. On appelle parfois cette procédure la "faillite personnelle". C'est Jean Louis Borloo qui a créé cette possibilité permettant au consommateur irrémédiablement endetté,  à l'instar de ce qui se pratique en matière commerciale (la liquidation judiciaire) de pouvoir redémarrer. Cette mesure de rétablissement personnel a été mise en place 2 330 fois sur Lille en 2011 donc dans 31 % des dossiers de surendettement.


Une des conditions essentielles pour pouvoir bénéficier d'une mesure liée au surendettement, c'est la bonne foi du particulier : la commission qui se réunit chaque semaine dans les locaux de la Banque de France va étudier l'existence de cette bonne foi pour décider que le dossier est recevable, commission où l'UFC Que choisir siège pour représenter les consommateurs.


Malheureusement, chaque année, lors du rapport d'activité présenté par la Banque de France, c'est un nouveau record qui est battu !  On constate une très nette progression d'ouverture de dossiers par rapport à l'année précédente (en 2011 à Lille c'est 11,8 % d'ouverture dossiers de plus qu'en 2010 !).


Comme pour les "Restos du coeur" on aurait pourtant souhaité à chaque bilan que cette structure.... n'ait plus lieu d'être !


                            D.D.

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