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La juridiction de proximité...

09/10/2012

... pas forcément gagné d'avance pour le consommateur !

Nous avons habituellement plaisir à relater les victoires de nos adhérents qui ont décidé d'aller devant la juridiction de proximité. On finirait par croire que c'est trop facile et que le juge de proximité donne systématiquement raison au consommateur !
N'oublions pas que le juge de proximité est ... un juge, et donc sa sensibilité ira d'abord vers un dossier juridiquement argumenté.


Une de nos adhérente en a fait récemment la douloureuse expérience...


Elle a loué un véhicule automobile dans une agence U car à Avignon, pour une durée de quelques jours. Aucun accident ne s'est produit durant la période de location.


Lorsqu'elle a rendu le véhicule, à l'occasion de l'état des lieux de restitution, il a été constaté une légère griffe sur la portière avant. Le loueur lui a dit que ce n'était "rien du tout" et qu'elle n'avait pas à s'en inquiéter.


Quelques semaines après, quand elle reçoit son extrait de compte bancaire elle constate un retrait de 800 € par la société U Car d'Avignon.


Scandalisée elle téléphone pour avoir des explications et on lui dit alors  qu'il a fallu réparer les dégradations du véhicule suite à sa location.


Elle demande alors confirmation écrite des dégradations et elle reçoit copie de l'état des lieux final mentionnant divers dommages au véhicule, signé par elle,  puis un devis faisant état des réparations et de la facturation de l'immobilisation du véhicule.
Notre adhérente se présente à notre permanence  pour solliciter notre aide.


Elle nous affirme qu'il n'y avait aucune dégradation au véhicule (hormis cette petite griffe), et elle nous dit que lorsqu'elle a signé l'état des lieux rien n'avait été consigné sur le document. Pour elle les dommages ont été inscrits après son départ  et le loueur a profité de sa naïveté pour faire remettre à neuf la carrosserie de la voiture . Son erreur en effet a été de ne pas récupérer l'état des lieux signé le jour même de la restitution du véhicule.


Sa lettre de contestation avec ses explications, notre lettre de tentative de compromis n'ont servi  à rien : pour le professionnel il y a un document signé attestant les dommages et un devis de réparation, il s'estime parfaitement dans son droit et ne veut faire aucun geste.


Malgré nos réserves, l'adhérente a absolument voulu porter l'affaire devant le tribunal de proximité. Pour elle, son honneur était atteint et il fallait qu'un juge le reconnaisse !


Le tribunal compétent était celui d'Avignon ; tant pis, elle était prête à faire le voyage.
Nous l'avons aidé à rédiger la déclaration au greffe. De son côté elle s'estimait apte à pouvoir s'expliquer seule devant le juge, sûre que sa bonne foi ne pouvait qu'éclater.


Finalement, le jour de l'audience l'avocat de U Car Avignon a produit les documents signés, a produit les conditions générales de location, et notre adhérente a perdu beaucoup de ses moyens devant la solennité des lieux.... et le juge n'a pas beaucoup cherché à la mettre à l'aise !


Conclusion, elle est déboutée de sa démarche (et donc les 800 € restent  bien acquis à U Car), mais,  en plus, le juge , à la demande de l'avocat adverse, a estimé qu'elle avait injustement mis en cause son adversaire et l'a donc condamnée à payer les frais d'avocat de U Car et les dépens du jugement !


La moralité de cette malheureuse affaire :


1) exiger TOUJOURS un exemplaire du document que l'on vient de signer (on a parfois des exemples du même ordre avec des états des lieux de logement signés par le locataire à qui on dit que la copie va être envoyée après ),


2) le recours devant le juge de proximité est une possibilité souvent très intéressante pour le consommateur, encore faut-il qu'il ait les éléments juridiques suffisants pour faire valoir ses droits. Et s'il estime qu'il risque de perdre ses moyens face au juge, mieux vaut parfois qu'il sollicite l'aide d'un avocat,  quitte à négocier les honoraires avec  lui. En effet, l'avocat peut demander que l'adversaire soit condamné outre  au paiement des dommages et intérêts demandés, à payer aussi l'ensemble des frais de procédure engagés par la partie gagnante (on appelle cela l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).



                                DD

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