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Code de la consommation

La garantie de conformité : TOUT doit être conforme !

28/08/2014

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2014 un arrêt important. (N° de pourvoi: 12-20250)...

Un acheteur a commandé un véhicule d’une valeur de 53 000 euros avec plusieurs options dont l’option toit ouvrant. (Le prix de cette option s’élevait à 1734 euros). La voiture a été livrée sans cette dernière option. L’acheteur a demandé l’annulation de la vente. La Cour d’appel a refusé d’annuler le contrat de vente. Pour la Cour d’appel de Paris « l'option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante dès lors qu'elle ne représentait qu'une infime partie du prix du véhicule et que son absence ne modifiait pas la destination de celui-ci. »

Pour la Cour de cassation la Cour d’appel en rendant cette décision a violé l’article 1604 du Code civil. Pour la Haute-juridiction le manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme à celui commandé justifie l’annulation de la vente et donc la restitution du prix. Par conséquent peu importe que l’option commandée ne représentait qu’une petite partie du prix du véhicule.

Cette décision, protectrice du consommateur, est à saluer.

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