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Faire opposition à un chèque...

23/12/2013

Certains adhérents ayant un litige avec un professionnel se demandent s’ils n’ont pas intérêt à faire opposition au chèque qu’ils ont donné dans le but de pouvoir rompre le contrat signé avec le professionnel. Nous ne pouvons que leur déconseiller cette solution...

Pour pouvoir légalement faire opposition à l’encaissement d’un chèque il faut être dans certains cas précis.

 

En effet il est possible de faire opposition à l’encaissement d’un chèque que dans les cas suivants :

  • perte du chèque,
  • vol du chèque, 
  • utilisation frauduleuse du chèque (comme par exemple en cas d’imitation de la signature ou lorsque le montant du chèque a été modifié), 
  • procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du destinataire du chèque.

Ces cas sont prévus par l’article L131-35 du Code monétaire et financier et sont limitatifs. Par conséquent un « simple » litige avec un professionnel ne suffit pas pour faire opposition.

Si vous faites opposition en dehors des cas prévus par la loi vous risquez différentes sanctions.

Tout d’abord le juge peut ordonner la mainlevée de l'opposition réalisée abusivement.

Mais surtout des sanctions pénales sont prévues pour les personnes faisant opposition en dehors des cas prévus par la loi. En vertu de l’article L163-2 du Code monétaire et financier l’opposition injustifiée à l’encaissement d’un chèque est un délit puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros.

Juliette Clerbout

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