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Le départ de Lille s'est fait avec 25 heures de retard !

21/10/2012

Notre adhérent a souhaité saisir le Tribunal de proximité, l'antenne de l'UFC – Que Choisir l'ayant aidé à préparer les pièces du dossier...

Notre adhérent avait acheté pour deux personnes un forfait touristique (appelé autrefois voyage organisé) et consistant pour un prix global (transports, hôtellerie, visites) en un circuit des villes impériales du Maroc en février 2011. Cet achat (652 € x 2) avait été fait en ligne auprès d'un interlocuteur unique qui était un revendeur du forfait touristique sur Internet.


Or, le départ de Lille s'est fait avec 25 heures de retard, amputant d'autant le premier jour des visites. L'explication donnée était une panne technique de l'avion, sans  par ailleurs de précisions sur la nature et l'origine de la panne ayant immobilisé l'appareil. Après plusieurs démarches, notre adhérent est venu demander conseil auprès de l'antenne de Valenciennes en mars 2011, mais là aussi, malgré nos courriers, le vendeur, diffuseur du forfait maintenait sa proposition d'indemnisation forfaitaire de 120 € et reportait une responsabilité sur l'organisateur (tour opérateur) et le transporteur (compagnie aérienne)...

 
Notre adhérent a souhaité saisir, sans avocat, le Tribunal de proximité en septembre 2011, l'antenne de l'UFC – Que Choisir l'ayant aidé à préparer les pièces du dossier.


Le jugement a été rendu en septembre 2012 :


- La société qui a vendu le forfait sur le site Internet est le « seul contractant tenu d'assurer la bonne exécution des obligations résultant du contrat ».


L'UFC rappelle souvent l'article du Code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et ici notre adhérent n'avait un contrat qu'avec cette société à qui il avait acheté le forfait touristique (c'est à dire que notre adhérent n'avait pas signé de contrat avec l'organisateur de voyage, ni avec la compagnie aérienne, ni d'ailleurs avec les hôteliers...).


Le fondement juridique se base sur l'article L 211-16 du Code du tourisme :


« Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 (telles que notamment la production ou la vente de forfaits touristiques) est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par tout autre prestataire de service, sans préjudice de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux contrat, soit à un cas de force majeur ».


Cet argument avait par ailleurs été opposé au vendeur dans un courrier de l'UFC – Que Choisir d'avril 2011 !


Le Juge constate donc que le retard dans l'exécution du contrat n'est pas imputable à notre adhérent, ni au transporteur qui ne peut être considéré comme un « tiers étranger à  la    fourniture des prestations prévues ». Il rappelle aussi que « la panne d'un appareil ne peut être en aucun cas être considérée comme un cas de force majeure ».
Le courrier de l'UFC- Que Choisir déjà mentionné avait aussi pourtant rappelé en vain au vendeur que la Cour de justice européenne avait édicté qu'un problème technique survenant à un aéronef ne peut être considéré comme une circonstance extraordinaire exonérant le prestataire de ses obligations.


La société ayant vendu le forfait touristique a donc été condamnée par le Juge de proximité à payer à notre adhérent la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts. Celle-ci lui a réglé immédiatement cette somme. La société a été condamnée également au dépens, et a verser 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.


JPP

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