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Dénouement heureux dans le dossier du Crédit foncier

16/09/2011

UFC Que choisir - Lille: 35 dossiers ont reçu une suite favorable pour un montant total de 307 000 €.

Depuis 2007 de nombreux consommateurs, titulaires d'un prêt immobilier à taux variable auprès du crédit foncier, nous ont contactés, constatant à la fois une augmentation importante de leurs mensualités et une augmentation tout aussi importante de la durée de remboursement, qui pouvait passer de 20 ans  à 22 ou 23 ans.

Plus de 2000 emprunteurs se sont trouvés concernés (dont près d'une centaine ce sont rapprochés de l’UFC – Que Choisir  de Lille).

Le 18 janvier 2008 l'UFC  Que Choisir déposait plainte auprès du Procureur de la République de Paris estimant qu'il s'agissait de pratiques de commercialisation trompeuses, les consommateurs ayant été induits en erreur sur une prétendue existence de sécurisation de leur prêt.

Toutefois, cette action pénale ne permettant pas d'obtenir une solution pour l'ensemble des victimes (en France l'action de groupe n'existe toujours pas !) une négociation a été engagée avec le Crédit Foncier et un protocole a été signé le 12 novembre 2009 qui prévoyait à la fois une offre de sécurisation des prêts en cours et une indemnisation pour le préjudice subi.

 

Le Crédit Foncier a accepté d'indemniser ses victimes à concurrence de 14 millions d'euros.

 

Durant l'année 2010/2011 chaque dossier a été étudié individuellement pour définir le montant du préjudice subi par chacun.
 
La somme est aujourd'hui répartie entre l'ensemble des victimes concernées et pour notre association UFC Que choisir de Lille 35 dossiers ont reçu une suite favorable pour un montant total de 307 000 €.

Le Crédit Foncier a par ailleurs été condamné le 21 janvier 2010 pour cette infraction à une amende de 50 000 € pour "pratiques commerciales trompeuses".

 

Il aura fallu plus de trois ans pour aboutir à ce dénouement heureux qu'une "action de groupe" aurait sans doute permis de conclure bien plus vite et de concerner peut être encore bien plus de victimes.
                   
D.D. pour la Commission Litiges

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