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La décence du logement !

24/10/2014

En France il est interdit de louer un logement indécent, et ce même si le loyer est très faible...

Pour être qualifié de décent un logement doit respecter les conditions énoncées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. En vertu de ce décret tout logement loué doit notamment comprendre une installation d'alimentation en eau potable, des installations d'évacuation des eaux ménagères, une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier, un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne …

L’article 3 de ce décret prévoit également que le logement doit comporter une  « installation permettant un chauffage normal. » Cette expression a récemment posé difficulté.

Un bailleur prétendait qu’il pouvait être dispensé d’installer un système de chauffage car d’une part le bien loué possédait une alimentation en électricité (permettant au locataire d’installer un système de chauffage) et que d’autre part  le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 4 juin 2014, a précisé que « la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement ». Le logement a par conséquent été déclaré indécent et le bailleur a été condamné à mettre en place une installation de chauffage.                                                      

Juliette Clerbout

 

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