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Connaissez vous le 1134 C.C ?

02/02/2012

" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ... "

Sur notre site internet ou lors de visites de consommateurs, nous avons très souvent à répondre à la question : "le commerçant a-t-il le droit de faire ou ne pas faire telle ou telle chose ?" : ne pas reprendre une marchandise, exiger un délai avant résiliation possible, exiger un acompte important, livrer en retard....

 

La demande des consommateurs est : "est-ce que c'est bien légal ?"

 

Vous pensez bien que le législateur ne s'est pas perdu à légiférer sur le détail de tous les contrats possibles et imaginables, et donc, ce n'est pas dans une loi ou dans un code que la plupart du temps on trouvera la réponse...
Sauf que... le législateur a eu l'idée géniale d'introduire un article dans le Code Civil qui répond en  quelques lignes à toutes ces questions (si vous ne connaissez qu'un article du code civil en matière de consommation, retenez bien celui là : l'article 1134 !)

 

Que nous dit cet article :

 

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ........ "

 

En bon français de consommateur, ça veut dire : quand vous achetez quelque chose (produit ou service) la loi qui régit l'achat ce sont les "Conditions générales". Vous savez, ces petits caractères qu'on ne lit jamais et qui sont imprimés derrière factures, devis  ou bons de commande.

 

Pour toutes les questions que l'on se pose donc sur les droits et devoirs du commerçant et du client.... il faut d'abord aller chercher la réponse dans ces "Conditions générales" , inutile de feuilleter le Code civil, le Code de la Consommation ou d'autres codes...

 

Certes il peut y avoir des "clauses abusives" mais souvent elles ont déjà  été pointées du doigt par la loi et effacées de beaucoup de Conditions Générales. Si elles existent encore dans tel ou tel contrat, en cas de contentieux, le juge les considérera comme "non écrites".  Une clause est réputée abusive quand elle crée un déséquilibre important entre les droits et obligations de l'acheteur et ceux du vendeurs (le vendeur pourrait résilier sans motif et l'acheteur jamais par exemple....).

 

Aussi ce bel article 1134 se termine-t-il par les deux phrases suivantes :

 

"Elles (les conventions) ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise"  (clause abusive par exemple)

 

"Elles doivent être exécutées de bonne foi".

 

Parfois on se dit qu'il ne suffit pas de grand chose pour bien connaître ses droits et ne pas se laisser entrainer dans des signatures inconsidérées !

 

Article 1134 du Code Civil et Conditions générales de Ventes gardons toujours cela en tête pour devenir un acheteur responsable !

DD

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