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Quand les compagnies d'assurance interprètent le droit à leur avantage...

22/6/2012

Tous les arguments sont bons pour certaines compagnies d'assurance pour se soustraire à leur obligation d'indemniser un préjudice mais il ne faut jamais considérer comme définitif un premier refus d'indemnisation...

Monsieur et madame D. adhérents de notre association ont acheté un voyage en Martinique, voyage qui devait se dérouler en novembre 2011. Prudents, ils ont souscrit une assurance annulation.


L'avant veille du départ, madame D. accompagnant un enfant dans un parc public, oublie son sac sur le banc (sac qui contenait passeport et papiers d'identité). Quand elle s'en aperçoit quelques instants plus tard et qu'elle retourne vers le banc, le sac a disparu.


Elle porte plainte, puis fait une déclaration à son assurance annulation, laquelle ayant indiqué dans ses conditions générales : « en cas de perte ou de vol de vos papiers d’identité ou de votre titre de transport, indispensables à votre voyage, dans les 48 heures précédant votre départ et vous empêchant de satisfaire aux formalités de police aux frontières"  l'assurance intervient.


L'assureur refuse l'indemnisation sur le motif que  dans la déclaration de plainte, notre adhérente avait signalé quelle avait "oublié" son sac sur le banc. Pour l'assureur : " l’oubli de votre sac dans un parc public est considéré comme un acte volontaire, donc non garanti par votre contrat d’assurance" !


Nous avons alors écrit à la compagnie pour contester son interprétation et lui demander de prouver qu'il y avait eu acte intentionnel de notre adhérente. En effet dans les conditions générales de l'assureur la perte comme le vol sont clairement visés sans qu'il y ait de restriction sur leurs modalités.


L'assureur n'en est pour autant pas resté là et a tenté une nouvelle parade juridique : le Code civil prévoit (nous écrit-il) qu'il y a faute quand nous n'avons pas assuré la garde de nos biens "en bon père de famille".


Ce qui voudrait dire qu'il n'est plus possible d'assurer un bien contre sa perte !!!


Nous avons alors répondu en nous plaçant dans le même contexte juridique que l'assureur, lui signalant que dans ses conditions générales d'assurances, il n'y avait aucun renvoi vers cet article du Code Civil... et donc on ne pouvait pas en tenir compte, les conditions spéciales de l'assurance ayant priorité sur les articles du Code civil (sauf à y faire explicitement référence).


Finalement l'assureur a payé et a remboursé nos adhérents de l'annulation dans les conditions prévues par le contrat.

 

DD

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