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Que faire si une banque refuse de vous ouvrir un compte ?

22/04/2013

Un établissement bancaire a le droit de refuser de vous ouvrir un compte. Une banque qui refuse à une personne l’ouverture d’un compte n’a pas à justifier de son refus. Elle doit seulement, si la personne le lui demande, lui écrire une lettre de refus...


En France pour éviter que des personnes ne se retrouvent sans compte bancaire la loi a créé un « droit au compte ».


Toute personne qui réside en France a en effet le droit de posséder un compte dans un établissement bancaire.


Si une banque refuse de vous ouvrir un compte vous devez lui demander qu’elle vous écrive une lettre de refus.


Vous devez ensuite donner à la Banque de France une copie de la lettre de refus d’ouverture de compte, une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile.


On peut contacter la Banque de France à Lille au 75 rue Royale.


Très rapidement (dans le délai d’un jour franc) la Banque de France désignera une banque proche de votre domicile qui sera obligée de vous ouvrir un compte bancaire.


La banque sera obligée de vous ouvrir un compte bancaire mais également de vous fournir gratuitement différents services de base comme : la délivrance de relevés d’identité bancaire, l’envoi chaque mois d’un relevé de compte, la possibilité de consulter vos comptes à distance, une carte de paiement …


Cependant la banque ne sera pas obligée de vous délivrer un chéquier et de vous accorder une autorisation de découvert.


Si vous avez un litige avec une banque sachez que l’UFC - Que Choisir Région Lille peut vous venir en aide.


Juliette Clerbout

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