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Les assurances de protection juridique...

25/08/2015

Juliette Clerbout a effectué un stage de préparation à la fonction d'avocat chez nous il y a quelques années et elle a eu l'occasion de traiter un certain nombre de litiges concernant vraisemblablement plusieurs d'entre vous. Elle est aujourd'hui installée dans un cabinet d'avocat à Saint Omer, mais elle reste toujours fidèle à notre association locale de Lille et nous envoie régulièrement de brefs articles sur des sujets susceptibles d'intéresser nombre d'entre nous qui se trouvent en contentieux avec un professionnel. Qu'elle en soit vivement remerciée. Aujourd'hui un article sur la protection juridique que nous avons plaisir à publier...

L’assurance de protection juridique peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou être intégrée dans un autre contrat comme par exemple dans un contrat d’assurance multirisque habitation.

Cette assurance peut se révéler très utile car elle permet à l’assuré d’être aidé financièrement à se défendre en cas de litige. Selon le contrat conclu l’assurance paie tout ou partie des honoraires d’avocats, d’experts, des frais de procédure …

Pour choisir son assurance de protection juridique il est nécessaire de comparer attentivement les différentes offres et notamment de regarder scrupuleusement les points suivants : les litiges pris en charge et ceux exclus, les personnes assurées (certains contrats n’assurent que le souscripteur d’autres assurent d’autres personnes comme par exemple les enfants à charge), les plafonds de prise en charge …

Tous ces éléments figurent dans les conditions générales du contrat d’assurance. Ce document est donc à étudier avec attention.

Le code des assurances règlemente précisément le contrat d’assurance de protection juridique.

Pour se défendre l'assuré a la liberté de choisir l’avocat qu’il souhaite. L’article L127-3 du code des assurances pose clairement le principe de la liberté de choix de l’avocat. Cet article prévoit d’ailleurs que « l’assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »

Juliette Clerbout

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