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L'assurance emprunteur… peut-être la fin d'un scandale ?

26/08/2012

Même si nous ne sommes pas obligés de souscrire à l'assurance proposée par la banque, celle-ci lie souvent l'octroi du prêt à la souscription de sa propre assurance...

Quand on emprunte de l'argent à une banque : prêt immobilier ou prêt à la consommation,  la banque exige souvent (toujours ?) que l'on souscrive à une assurance décès (voire invalidité et perte d'emploi).


Comment sont alors calculées les primes ?


L'assureur a une certaine connaissance statistique du pourcentage de la survenue du risque. Par exemple il sait (statistiquement) que la survenue d'un décès lors de la durée d'un prêt immobilier de 20 ans est par exemple de 1 % (le chiffre est fictif et sert à faire comprendre l'exemple).  Par prudence et pour ne pas se retrouver dans l'incapacité de faire face à un soudain accroissement des sinistres, il va prendre une large marge  ; par exemple il évaluera à 2,5 % le montant de la prime d'assurance (au lieu des 1 % probables).


Poursuivons notre exemple :


Sur une cohorte de 100 personnes souscrivant un emprunt de 100 000 € sur 20 ans , l'assureur estimera alors la prime demandée à chacun à 2,5 % soit  2 500 €   sur les 20 ans (ce qui fait à peu près 10 € par mois par emprunteur). L'assureur va donc encaisser au cours de la période 250 000 €.


Si au bout des 20 ans, seulement 1 personne est décédée et à dû donner lieu au    remboursement du prêt par l'assurance  au jour du décès (comptons environ 60 000 € à rembourser par l'assureur à la banque, car elle n'est pas décédée forcément le premier jour du prêt) ; il   restera donc à l'assureur à la fin de la période d'assurance   190 000 €  de bénéfice sur l'opération.


L'article L331-3 du Code des assurances prévoit : "Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent..."


Cet article est la contrepartie normale de la demande faite aux assureurs de surévaluer le risque (et donc le montant de la prime) pour des raisons de prudence.


Des consommateurs se sont régulièrement étonnés auprès de notre association que la banque ne leur reverse pas en fin de contrat leur part bénéfice dégagé par la société d'assurance, selon les termes de cet article.


Les assureurs en effet versaient bien cette participation aux bénéfices  aux banques prêteuses, mais celles ci ne la reversaient pas à leur client.


En 2007, devant le nombre de plainte de ses adhérents,  l'UFC a créé un site (www.justeprime.org) permettant d'évaluer le bénéfice des contrats d'assurance souscrits auprès  de la CNP dans le cadre d'un prêt immobilier de la Caisse d'Epargne. Ce site proposait une lettre type à envoyer à la banque pour réclamer cette participation au bénéfice.


Les réponses des banques ont toujours été négatives, se basant soit sur un arrêté qui permettait d'exclure les assurances liées aux emprunts, de la distribution des bénéfices soit sur le fait qu'il ne s'agit pas en fait de bénéfice mais de participation aux frais engagés par la banque pour faire souscrire le contrat d'assurance (!).


En 2007 notre association a donc décidé d'engager des poursuites judiciaires pour faire reconnaître le bien fondé du reversement de ces bénéfices aux souscripteurs,  et non pas aux banques.


Par décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 les arrêtés qui excluaient les assurances emprunteurs  de la redistribution des bénéfices ont été abolis et le Conseil d'Etat a rappelé aux compagnies d'assurance l'obligation du reversement des bénéfices aux assurés emprunteurs  (et non aux banques) depuis 1994.


Les sommes sont gigantesques. En 2007 l'UFC Que choisir avait fait un calcul sur les bénéfices techniques réalisés par les compagnies d'assurances et redistribués aux banques sur la seule période 1996-2005 et obtenait le chiffre de 16 milliards d'euros !


Malheureusement, en l'absence de toute loi aujourd'hui  instituant une action de groupe, ce sera à chaque consommateur individuellement de faire la démarche pour obtenir le reversement de la participation au bénéfice de l'emprunt souscrit.


Pour aider ses adhérents à obtenir gain de cause dans leur démarche individuelle, l'UFC Que choisir travaille actuellement à mettre en  place des outils de calcul  du bénéfice redistribuable,  et des lettres types à envoyer à leur banquier.


Le délai de prescription pour agir est de 2 ans à partir de la décision du Conseil d'Etat (soit jusqu'en juillet 2014), ce qui laisse un peu de temps pour les démarches.


Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de la réalisation de ces documents, sur notre site www.ufc-quechoisir-lille.org


N'hésitez pas à le consulter régulièrement.


                                    DD

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