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Article 121-84-4 du Code de la consommation

01/08/2011

Un petit article très utile !

"La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés"

 

Cela veut dire simplement que quand vous vous abonnez à une chaine de télévision par exemple et que l'on vous offre gratuitement pendant quelques mois l'abonnement à une autre chaîne, pour qu'il y ait prolongation payante de ce second abonnement il faut que l'opérateur sollicite votre accord exprès à l'échéance, cela ne peut pas être une reconduction onéreuse automatique !

 

De même si on vous offre un mois d'assurance gratuite pour votre souscription à un abonnement téléphonique, pour qu'il y ait reconduction payante il faut que l'opérateur sollicite votre accord exprès à l'échéance !
... et parfois le professionnel oublie... se contentant de vous dire que vous devez résilier de vous même ce service à échéance, faute de quoi il est reconduit à titre onéreux..... ce qui est une infraction à la loi !

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