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L'action de groupe : mirage, illusion ou confirmation ?

03/12/2012

Longtemps évoquée pour être sans cesse repoussée...

Selon les ministres Pierre Moscovici et Benoît Hamon, l'action de groupe sera bien inscrite dans le projet de loi sur la protection du consommateur, programmé pour le début de l'année 2013. Les organisations patronales et les associations seront consultées afin de "protéger les consommateurs sans nuire à l'activité économique", assure le ministre de l'Économie et des Finances.


Plus qu'une série de consultations, c'est bel et bien la présentation d'un dispositif gouvernemental que nous attendons. Après les nombreuses consultations lancées depuis cinq ans, l'heure n'est plus à la réflexion mais à l'action. Aujourd'hui, échaudés par les annonces non tenues, nous voulons avoir l'assurance que l'action de groupe sera effectivement dans le projet de loi sur la consommation, d'autant que la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a évoqué elle aussi récemment un projet d'action de groupe élargie, englobant la santé et l’environnement.


Les consommateurs  soutiennent la démarche et il y a globalement un consensus en faveur de l'action de groupe au niveau politique. Seul le Medef est contre, en raison du tort que cela pourrait causer aux entreprises et à leur compétitivité. L'hostilité du MEDEF à l'action de groupe met justement en évidence la nécessité de mettre en place une telle procédure dans notre droit, car elle conduira à un changement du comportement des entreprises.
Pour répondre aux inquiétudes souvent exagérées des représentants des entreprises, il est  possible de concevoir une procédure qui, en s'intégrant aux principes procéduraux français, pare aux dérives incontestables du système américain des « class actions ».


Nos voisins européens sont bien plus en avance que nous ! Il existe une dizaine de systèmes de recours en actions de groupes, au Portugal depuis 1995, en Angleterre depuis 2000, en suède, en Italie… Aujourd'hui, en France, nous en sommes réduits à faire appel à la Cour européenne des droits de l'homme, devant laquelle nous avons déposé un recours suite à l'arrêt de la Cour de cassation, qui a reconnu en 2011 l'impossibilité de reconnaître l'action des 12 000 abonnés mobiles que nous avions soutenue.


Longtemps évoquée pour être sans cesse repoussée, nous serons attentifs à ce que les promesses électorales soient bien tenues, ne nous décevez pas !


                                    R.B.

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