Les pièces justificatives qui peuvent vous être demandées en tant que locataire :

• Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants : la carte nationale d'identité française ou étrangère, le passeport français ou étranger ou encore le permis de conduire français ou étranger.
• Une seule pièce justificative de domicile les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,  une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ou enfin le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles, notamment  un contrat de travail ou de stage, un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ou encore la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
• Un ou plusieurs documents attestant des ressources tels que le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, les trois derniers bulletins de salaires, un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois 

Les pièces justificatives qui peuvent vous être demandées en tant que caution :

• Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité : carte d'identité, permis de conduire
• Pour les cautions personnes morales, les deux justificatifs suivants : l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société  et un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts. 
• Une seule pièce justificative de domicile  : dernière quittance de loyer, facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, attestation d'assurance logement de moins de trois mois ou encore dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. 
• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles tels que le contrat de travail ou de stage, l'extrait  K bis du  RCS datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale 
• Un ou plusieurs documents attestant des ressources tels que le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, le titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, les trois derniers bulletins de salaires. 

Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement ?

Ce sont les dispositions de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une sanction administrative prononcée par le représentant de l’état dans le département. 

Ainsi, les manquements sont punis d'une amende dont le montant, proportionné à la gravité des faits constatés, ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale (une SCI par exemple).

Attention, cette amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits et elle est prononcée après que l'intéressé ait été en mesure de présenter ses observations dans un délai déterminé.

Le propriétaire ne peut pas vous demander par exemple : extrait de casier judiciaire, certificat de concubinage, contrat de mariage, jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs", copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier, chèque de réservation de logement , carte d'assuré social, dossier médical personnel.