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Garantie légale de conformité : Le consommateur bénéficie d’une action à l’égard du vendeur… mais non de l’importateur !

07/09/2018

Les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation disposent une garantie légale de conformité au bénéfice du consommateur. En application de cette heureuse garantie, le vendeur est tenu de livrer un bien « conforme au contrat ». Sauf usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du vendeur, cette conformité est acquise sitôt que le bien est « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ». Toujours en application de cette même garantie, le vendeur est tenu de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. À cet effet, il peut être tenu de procéder à la réparation ou au remplacement du bien, ce dans les conditions prévues par le code de la consommation. Sur fond d’automobile, une récente affaire a apporté un éclairage nouveau sur cette garantie bien connue de notre association locale...

Un couple de consommateurs a acquis un véhicule auprès d’un distributeur de la marque Hyundai. Par suite d’une défaillance, ils ont décidé d’introduire une action judiciaire fondée sur la garantie légale de conformité. Au cours de l’instance, ils ont sollicité la condamnation de l’importateur du véhicule, la société Hyundai Motor France, à leur payer diverses sommes au titre du remorquage et de la réparation du véhicule. La question est alors la suivante : l’importateur d’un véhicule est-il tenu par la garantie légale de conformité telle que disposée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ?

Par un jugement en date du 26 mai 2016, la juridiction de proximité de Colombes répondra par la positive. Elle relèvera qu’en application de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéfice d’une action directe à l’endroit de l’importateur. Toutefois, saisie d’un pourvoi, la première formation civile de la Cour de cassation désapprouvera cette opinion.

Par un arrêt n° 17-10.553 et daté du 6 juin 2018, ladite juridiction rappellera que la garantie légale de conformité ne produit ses effets que dans les rapports entre l’acheteur consommateur et le vendeur professionnel. En conséquence, cette heureuse garantie n’a pas droit de cité dans les rapports entre l’acheteur consommateur et l’importateur du véhicule. Cette solution, absolument conforme à la lettre du code de la consommation, mérite d’être portée à la connaissance de nos adhérents qui, dès lors, sont avertis de ce qu’ils peuvent diriger une telle prétention à l’égard du vendeur mais non de l’importateur. 

Si la « maison mère » n’est pas ici tenue par une garantie due par le vendeur, il arrive cependant qu’elle soit tenue par une "garantie constructeur"... En cas de litige, reportez-vous au contrat de vente du véhicule et, pourquoi pas, aux conseils d’une association de consommateurs. 

Antoine DELATTRE
Juriste bénévole

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