netiko : créateur du site de petites annonces gratuites veux-veux-pas.fr

nos actionsenquêtes

Détecteur de fumée.jpg

Les détecteurs de fumée en questions...

09/12/2014

A la fin du mois d’Octobre les Commissions Enquêtes de Lille, Douai, Arras, Calais et St Omer ont procédé à un mini-sondage au sujet des détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée : les DAAF. Plus de 2000 questionnaires ont été envoyés par Mails et nous avons reçu plus de  400 réponses, souvent accompagnées de questions et commentaires intéressés. Vous pourrez retrouver ci-après notre questionnaire avec les taux de réponses positives ainsi que  les explications,  précisions et conseils...

En 2012, sur les 4 255 200 interventions effectuées par les sapeurs-pompiers, 306 900 ont eu pour origine des incendies (Source : "Les statistiques des services d'incendie et de secours de la sécurité civile") Même si, en France, le risque d’incendie reste faible par rapport aux autres causes de décès, la priorité dans la lutte contre le risque est la mise en sécurité des bâtiments. 

Questions... Réponses... Conseils...

Question  1 – Savez-vous ce qu’est un DAAF  ? 35 % des sondés connaissaient la réponse : 

C’est un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée. Comme son nom l’indique, il permet de détecter des fumées émises par un incendie. Il doit donc être en mesure d’émettre immédiatement un signal sonore suffisamment important pour permettre de réveiller une personne endormie. L'alarme doit sonner dès la formation de la fumée dans la pièce où il est installé. Son coût varie entre 10 et 30 euros.

Un détecteur de fumée doit avoir notamment comme caractéristiques principales :

•L’indicateur de mise sous tension.

•la présence d’un signal visuel, mécanique et sonore (article 2 de l’arrêté du 5 février 2013). 

Question  2 – Connaissez vous la date où les DAAF  seront obligatoires dans les logements ? 59 % ont répondu connaître la date limite : 

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend l’installation des DAAF obligatoires dans tous les logements dès le         8 mars 2015 (articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation)

N’attendez pas le dernier moment pour l’installer ! 

Question  3 – Connaissez-vous le type de logements concerné  ?  57 % des sondés ont répondu positivement :

Selon les dispositions de l’article R. 129-12 du CCH, que le logement se situe dans une habitation individuelle ou collective, il doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Tous les logements quels qu’ils soient, en construction ou existants, en maison individuelle ou en habitation collective, doivent donc être équipés d’un DAAF. Pour connaître le responsable de l’installation (propriétaire ou locataire), reportez-vous à la question 6 "Qui est responsable et de quoi ?"

Question 4 – A votre avis le DAAF doit-il être normalisé pour être installé ? Grosse majorité de réponses positives : 81 % !

Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement. La marque NF DAAF apporte la preuve que le détecteur a été conçu et fabriqué de manière simple, fiable et facile à entretenir et à installer. Cette marque de certification découle d'une démarche volontaire de la part de professionnels qui ont participé à la rédaction d’un cahier des charges strict, basé sur la norme européenne EN 14604. 

Question 5 – Savez-vous où le DAAF doit être installé dans le logement ? Plus de la moitié des sondés connaissaient la réponse : 55 %

Un DAAF ne doit pas être installé dans n’importe quelle pièce. Il est installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. Le dispositif doit être fixé solidement en partie supérieure. Si vous souhaitez avoir plus de détails quant à l’installation du DAAF, reportez-vous à la notice d’installation et de maintenance livrée avec chaque DAAF certifié NF. Conservez pendant toute la durée de vie du DAAF la notice d’installation et, en tant que propriétaire, transmettrez-la au locataire. 

Il est important de savoir que l’installation de DAAF dans : la cuisine, la salle de bains, ou le garage n’est pas envisageable ( Possibilité d’y installer des détecteurs de chaleur )

Question 6 –Savez-vous qui est responsable de l’achat et de l’installation dans un logement loué ? 44 % ont répondu positivement à cette question 

La réponse  mérite quelques précisions et explications :

Depuis  la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbain rénové, dite loi ALUR,  il incombe au propriétaire d’un logement, soit en tant que bailleur, soit en tant qu’occupant du logement, d’installer au moins un détecteur de fumée normalisé (article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 3 de la loi ALUR). 

1 - Obligations du propriétaire/bailleur Lors de la mise en location de son logement : 

Le propriétaire doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux. Concernant les logements déjà loués en mars 2015 : le propriétaire peut fournir à son locataire le dispositif ou lui en rembourser l'achat si le locataire l’a déjà installé lui-même. - En cas de fourniture du DAAF par le bailleur à son locataire, ce dernier devra dûment signer une attestation indiquant qu’il lui a été expressément remis à une date précise et qu’il s’engage à installer le détecteur, dégageant ainsi la responsabilité du bailleur en la matière. - En cas de remboursement du détecteur, la facture d’achat sera exigée par le bailleur ainsi que l’attestation d’installation signée par le locataire. Et si le locataire refuse ? Le bailleur devra prouver qu’il a prévenu son locataire et qu’il l’a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’ouvrir la porte afin qu’il puisse remplir son obligation d’installation. En cas d’opposition persistante de la part du locataire, le tribunal d’instance pourra être saisi par voir d’injonction de faire. 

2 - Obligations de l’occupant du logement :

Principe :

Selon la rédaction de l’article L. 129-8 du CCH, issue de la loi du 9 mars 2010, l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement du dispositif. La nouvelle rédaction issue de la loi ALUR ajoute qu’il devra également assurer le renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. En clair, l’occupant du logement doit s’assurer de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant est allumé et si besoin, remplacer les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède aussi au test régulier du détecteur (arrêté du 5 février 2013).

Exception :

Concernant notamment les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, cette obligation d’installer et d’entretenir le détecteur de fumée incombe au propriétaire non occupant et non au locataire. Pour les logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative, l’installation et l’entretien incombent à ces organismes. 

3  - Et pour les logements sociaux ? 

Le bailleur social est responsable de l’installation ainsi que de l’entretien du DAAF. Il répercute souvent ces frais sur le locataire (article R. 129-13 du CCH). Désormais, le propriétaire, qui n’est autre que le bailleur social, sera responsable de cette installation dès mars 2015 et les frais seront donc à sa charge. Certains bailleurs sociaux ont déjà pris les devants en débutant l’installation des DAAF dans les logements, et ce, à leur charge. 

Ainsi, cet organisme social doit, outre procéder à l’installation du dispositif, s’assurer de sa mise sous tension en vérifiant que le voyant est allumé, et si besoin, remplacer les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Enfin, il doit effectuer un test régulier du détecteur (article 1 de l’arrêté du 5 février 2013)

Question 7 – Connaissez-vous  les obligations en matière d’assurances ? Seulement 24 % connaissaient la réponse :

Selon le dernier alinéa de l’article L. 129-8 du CCH, l'occupant du logement (propriétaire occupant ou locataire) notifie cette installation à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. L’assureur pourra éventuellement appliquer à l’occupant du logement une minoration de la prime.  

Si l’occupant ne déclare pas à son assureur l’installation ou s’il n’équipe pas son logement, une franchise pourra lui être appliquée en cas de dégâts causés au logement par un incendie. Selon l’article R. 129-15 du CCH cette notification se fait par la remise d'une attestation conforme au modèle suivant, issu de l’annexe II de l’arrêté du 5 février 2013 : 

Je soussigné … (nom, prénom de l'assuré détenteur du contrat n° .... (numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au ... (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604. 

Attention : Cette attestation n'a qu'une valeur déclarative pour l'assureur.

QUELS SONT LES TEXTES CONCERNES  ? 

- Installation des détecteurs de fumée obligatoire dans les logements : loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. 

- Décret d’application précisant les consignes à respecter : décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

 - Exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement : arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation.

 - Détecteurs de fumée normalisés : articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation et articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. 

QUELLES SONT LES SUITES A VENIR ? 

Un décret en Conseil d’Etat doit paraître afin de définir les conditions de cette obligation incombant au propriétaire et de fixer également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles. 

Selon l’article L. 129-9 du CCH, un décret en Conseil d’Etat doit définir les modalités d’installation du dispositif,        « notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement »

Mise en garde : 

Des démarcheurs peu scrupuleux peuvent vous proposer d’installer ces appareils et de souscrire un contrat de maintenance. Pour information, il n’existe pas de diplôme d’installateur reconnu par l’Etat ni d’ailleurs d’installateur mandaté ou agréé par l’Etat.  Depuis le 14 juin 2014, dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service hors établissement (ou « démarchage à domicile ») celle-ci devra respecter certaines conditions juridiques telles que, par exemple, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la pose. Soyez donc vigilant, car la pose d’un DAAF ainsi que son entretien sont assez simples et ne nécessitent pas toujours l’intervention d’un professionnel. 

LES DIFFERENTS TYPES DE DAAF :

La technologie des DAAF : Ils fonctionnement tous en France par système « optique »  et s’installent indépendamment les uns des autres facilement, la seule différence technologique entres eux provient essentiellement du type de pile.

DAAF avec pile 9V au lithium : l’avantage de la pile lithium est qu’elle a une durée de vie de l’ordre de 10 ans. Cela est un avantage majeur sachant que vous n’aurez normalement pas besoin de changer la pile jusqu’au …. remplacement du détecteur de fumée complet ( pas forcément un avantage )

DAAF avec Pile 9V alcaline : les piles alcalines devront être vérifiées régulièrement grâce au bouton dédié et être changées tous les ans  pour une sécurité optimum.

Le DAAF  interconnectable : Son rôle principal est de permettre que le déclenchement d’un détecteur transmette l’alarme simultanément à tous les autres détecteurs de fumée puisqu’ils sont reliés entre eux. Si vous avez une pièce isolée du reste du logement par exemple et qu’une fumée est détectée, il est important que l’environnement immédiat  soit averti rapidement du danger.

DAAF interconnectable filaire : les détecteurs sont réunis entre eux par un câble électrique à 2 conducteurs de faible section.

DAAF avec télécommande : On peut trouver une application de ces DAAF dans les demeures aux plafonds inaccessibles facilement lors des tests piles ou fonctionnement.

Quelques détecteurs non conformes à éviter (QC de Décembre 2014 ) :

•Détecteurs AREV TECHNIC référence : 500 500 HS 104 Lots n° 227590002 et 227310003-04/2013 ces DAAF sont vendus chez Leroy Merlin & Bricorama : problème constaté : non détection de feux.

•Détecteurs VIGILENS modèle KD-101LD rèf. 3170 Lot 09/2008 vendus chez Brico Cash. Problème constaté : niveau d’alarme sonore trop faible.

•Détecteurs FARE SHD modèle Vesta, lot BCQ513093. Problème constaté : non conforme Points de vente divers.

M.R.  Commission enquêtes Lille

 

revenir à la page "enquêtes"